Conditions générales de vente
1. Objet et application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s'appliquent aux relations entre la société G-dites (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).
Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans d’autres documents contractuels.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de prestation de services de la Société dès le premier contact entre la Société et le Client et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre la Société et le Client.
En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre la Société et le Client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.
Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient communiquées par le Client, même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, la Société ne sera jamais engagée par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas expressément contestées.
2. Modalités d’exécution
Toutes les offres faites par la Société sont fournies sans engagements et à titre indicatif.
Les offres ne constituent un engagement pour la Société qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit par la signature d’une confirmation de commande, bon de commande ou d’un contrat, soit par l’encaissement d’un acompte, soit par le début des prestations par la Société.
Toute confirmation de commande, renvoi d’un bon de commande ou contrat transmis par le Client à la Société ainsi que le règlement engage formellement le Client, de même que le début des prestations par la Société dès le moment où le Client en a connaissance et qu’il ne les conteste pas endéans les 2 heures qui suivent leur début.
En cas d'annulation ou de révocation de la commande ou du contrat par le Client ou si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, le préjudice de la Société sera évalué à un montant ne pouvant être inférieur à 30 % du montant total redû suivant l’offre, sans préjudice du droit de la Société de prouver un préjudice plus important ou de réclamer l'exécution du contrat.
3. Détermination des prix – facturation et paiement
Les prix figurant dans les offres, confirmations de commande, et autres documents contractuels émis par la Société sont exprimés TVA et autres droits luxembourgeois ou étrangers inclus, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.
Les prix figurant dans l’offre établie par la Société sont basés sur le coût des prestations à réaliser en vigueur à la date d’émission de l’offre. L’offre transmise par la Société au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par la Société au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre.
Le Client doit accepter l’offre endéans le délai précité soit par le renvoi d’une confirmation de commande joint par la Société à son offre, soit par l’envoi d’un bon de commande soit par la signature d’un contrat avec la Société, soit par le paiement d’un acompte, à défaut de quoi l’offre est caduque. L’acceptation par le Client sans contestation du début des prestations par la Société vaudra également acceptation de l’offre.
Sauf stipulation expresse contraire, les délais de réalisation des prestations par la Société sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas la Société, de sorte que les retards de livraison ne pourront pas donner droit à l’annulation d’une commande ou à des dommages et intérêts par la Société.
Les factures sont exprimées en euros.
4. Obligations du Client
Le Client apportera à la Société toute l’aide nécessaire pour permettre la réalisation effective des services par la Société.
5. Procédure de contrôle des modifications – remplacements/modifications/réparations – extensions
Chaque Partie peut proposer toute modification ou amélioration raisonnable des services. La Partie qui demande une modification doit en informer l’autre Partie par écrit en précisant la modification proposée, l’objectif ou le but de la modification, les exigences et les spécifications ainsi que le calendrier requis pour cette modification. Dans les meilleurs délais possibles, la Société informera le Client par écrit si la modification proposée est acceptable et, le cas échéant, tout impact que la modification proposée pourrait avoir sur le coût et le calendrier de prestation des services et communiquera une description des modifications des marchandises et des ressources nécessaires. Les Parties concluront un accord écrit concernant la modification convenue avant le début de sa mise en œuvre. Cet accord écrit constituera un avenant au contrat conclu entre Parties, respectivement à l’offre et/ou à la confirmation de commande.
6. Livraison de services
Toutes les prestations réalisées doivent être immédiatement contrôlées par le Client lors de la livraison, respectivement au terme de la réalisation des prestations. Les éventuelles remarques doivent être déclarées à réception, à défaut de quoi la Société pourra considérer toute réclamation comme tardive et les prestations comme étant acceptées par le Client.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société relative à toute violation de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aura été définitivement établie, sera, en tout état de cause, limitée que pour des dommages directs (cf. article 7 ci-dessus).
8. Résiliation - force majeure
La Société sera en droit de résilier une commande ou un contrat, respectivement de mettre un terme à une relation contractuelle en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations découlant de la relation contractuelle nouée avec la Société. Dans ce cas, la Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni des dérangements ou frais de remise en état ou autres frais liés à une telle résiliation qui ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement du Client. Cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse indiquée dans le bon de commande ou le contrat.
Une telle résiliation par la Société se fera sans préjudice des droits déjà acquis de celle-ci.
La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l'exécution de ses obligations impraticable. Le cas échéant, la Société sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.
Lorsqu’un événement de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie endéans les deux (2) jours de sa survenance. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles. La Partie affectée informera également l’autre Partie endéans les deux (2) jours de la cessation de l’événement.
Si l’exécution du contrat, respectivement de la relation contractuelle devait s’avérer définitivement impossible, la Société a la faculté de résilier le contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans être redevable de dommages et intérêts à ce titre à l’égard du Client, et sans préjudice pour la Société d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les prestations d’ores et déjà exécutées, endéans les huit (8) jours de la date de survenance de la circonstance constitutive de la force majeure ou de la cause étrangère.
9. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société est et restera la propriété unique et exclusive de la Société.
Tout logiciel (« software ») est fourni moyennant un contrat de licence de la Société et/ou du fabricant, respectivement du concédant de licence. Le Client s’engage, le cas échéant, à signer dans les meilleurs délais et à renvoyer tout contrat de licence à la Société, respectivement au concédant de licence pour tout logiciel (« software »), conformément aux termes du contrat de licence du logiciel.
Aucune clause des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels conclus avec le Client ne pourra être considérée comme impliquant un transfert ou une cession d’un droit de propriété intellectuelle de la Société, respectivement du concédant de licence au Client. En conséquence, aucun titre ou prérogative de propriété d’aucune marchandise, d’aucun équipement ou de matériel connexe (y compris, mais de manière non limitative, les rapports, schémas, fiches techniques, livres, machines, modèles, amélioration apportée à celui-ci) utilisé, développé ou mis à disposition par la Société durant la fourniture des services, n’est transféré au Client.
La Société accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société uniquement aux fins spécifiques prévues dans le cadre de la relation contractuelle.
10. Confidentialité
Une Partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l’autre Partie. Tout document contractuel (offre, confirmation de commande, contrat,…) ou information présentée comme telle par une des Parties à l’autre (« Informations Confidentielles ») sera traitée comme confidentielle. Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des Informations Confidentielles, et ne les dévoilera à aucun tiers sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie accepte que toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ne soient divulguées qu’aux employés ou sous-traitants pour qui la connaissance de ces Informations Confidentielles est nécessaire aux fins de l’exécution de leurs obligations contractuelles par les Parties. Ces personnes seront informées du caractère confidentiel des informations et de leur obligation de les traiter comme tel.
Les Informations Confidentielles n’incluent pas (i) les informations régulièrement en possession de la Partie réceptrice ou connues de celle-ci avant la réception des dites informations de la part de la Partie divulgatrice et qui avaient été transmises à la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; (ii) les informations qui ont été régulièrement divulguées à la Partie réceptrice par une autre personne ; (iii) les informations qui font partie du domaine public ou y entrent sans action ou inaction inappropriée de la part de la Partie réceptrice ; et (iv) les informations qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice.
Certaines informations que la Société collecte concernant le Client pour des raisons légales pourront être communiquées à des tiers lorsque la Société y est contrainte par la loi ou y a un intérêt légitime, notamment à des fins de sécurité publique, de prévention, de recherche, de constatation et de poursuites d’infractions pénales. En effet, l’obligation de confidentialité se dégageant du présent article n’interdira pas à la Société de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des règles légales ou professionnelles applicables, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile, commerciale ou pénale ou dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
11. Protection des données
Le Client accepte que les différents services offerts par la Société et, plus généralement, la relation contractuelle entre la Société et le Client entraînent le traitement des données à caractère personnel fournies par le Client. Les données ne seront conservées et traitées par la Société que dans le but d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis du Client et de se conformer à ses obligations légales.
La Société ne sera toujours engagée dans une relation contractuelle avec le Client que sous réserve de l’obtention appropriée des informations sollicitées. En fonction des informations obtenues du Client, la Société sera toujours en droit de ne pas donner suite à une relation contractuelle ou d’y mettre un terme sans faute dans son chef et sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. La Société pourra, en outre, dénoncer d’éventuelles irrégularités aux autorités compétentes conformément à ses obligations légales.
12. Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
La Société traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes :
- permettre l’exécution des contrats de prestation de service;
- assurer la gestion de la relation avec le Client ;
- assurer le suivi des services prestés ;
- permettre la facturation ;
- développer la relation commerciale (marketing) ;
- garantir le recouvrement des impayés ;
- gérer les contentieux éventuels.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales.
La Société prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de la Société lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. La Société s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, la Société peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à la Société/auprès du Délégué à la protection des données de la Société par voie électronique (e.divincenzo@g-dites.com) ou par voie postale (Sàrl G-DITES - EMILIE DI VINCENZO, 71 Route de Dudelange, 3222 Bettembourg, LUXEMBOURG).
En s’engageant avec la Société, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.
13. Tribunal compétent – Droit applicable
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Client et la Société fera l'objet d'une recherche de solution amiable.
En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client, compris des présentes Conditions Générales.
Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre la Société et le Client ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client, y compris aux présentes Conditions Générales.
14. Divers
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses Conditions Générales.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces Conditions Générales ou des autres documents contractuels.
Aucun point des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels ne pourra être considéré comme créant une joint-venture, un partenariat ou une autre association commerciale en dehors des termes des documents contractuels. Le personnel de la Société qui fournit des services au Client ne sera considéré, à aucune fin, comme un employé du Client. Chaque Partie restera un contractant indépendant. Aucune Partie ne sera habilitée ou ne saurait obliger l’autre de quelque manière que ce soit.
La Société est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers. Elle pourra également céder, accorder en sous-licence, transférer ou aliéner de toute autre manière un quelconque de ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers sans le consentement de l’autre Partie.
Durant la réalisation de la relation contractuelle et pour une période de six (6) mois suivant sa réalisation, le Client ne sollicitera ni directement ni indirectement en vue de recruter ou d’engager aucun membre du personnel (comme employé, consultant ou en toute autre qualité) de la Société, sans le consentement écrit et préalable de la Société.
Le Client ne pourra céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière, un quelconque de ses droits découlant de la relation contractuelle sans le consentement écrit et préalable de la Société, lequel ne sera cependant refusé ou retardé sans motif raisonnable.
Mise à jour : 20/10/2021